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Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2009 | S. 130–136Es folgt Seite №130

Nr. 23 EGMR, cinquième section, Portmann c. Suisse, décision partielle sur la recevabilité du 29 mai 2006 et décision finale sur la recevabilité du 22.4.2008 – requête n° 1356/04

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: possibilité d’exploiter des procès-verbaux établis de mémoire et relatant des interrogatoires informels du prévenu, limitations du droit à la confrontation.

Le simple fait qu’une preuve a été administrée de manière illicite au regard du droit interne n’emporte pas automatiquement une violation de l’art. 6 ch. 1 CEDH. Est déterminante la question…

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