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De la revueforumpoenale 3/2009 | S. 175–181La page suivante est la175

La Cour européenne des droits de l’homme, le Tribunal fédéral et le droit transitoire des mesures de sûreté

I. Introduction

L’«année transitoire» au terme de laquelle les internements prononcés sous l’ancien droit (art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 du Code pénal en vigueur jusqu’au 31.12.2006, ci-après: aCP) devaient être transformés en mesures de sûreté du nouveau droit s’est achevée le 31.12.2007.1 Il a toutefois fallu attendre l’automne 2008 pour que le Tribunal fédéral complète et…

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