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Aus der Zeitschriftforumpoenale 2/2016 | S. 66–68Es folgt Seite №66

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 février 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Bâle-Ville – 6B_964/2013

Art. 3 al. 2 let. a, 68 al. 2 phr. 1, 81 al. 1 let. d CPP: bonne foi; traduction du contenu essentiel des actes de ​procédure les plus importants; indication des voies de droit.

Tous les prononcés susceptibles d’être contestés, et non pas seulement ceux qui mettent un terme à la ​procédure au sens de l’art. 81 CPP, doivent comporter, dans une langue comprise par le justiciable, l…

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