Direkt zum Inhalt

De la revueforumpoenale 1/2017 | S. 19–24La page suivante est la19

Mesures de contrainte : interprétation et ​droits fondamentaux1

I. Introduction

Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale (CPP), le 1.1.2011, le Tribunal fédéral a dû trancher des délicates questions d’interprétation du nouveau code. Dans le domaine des mesures de contrainte, il s’agit de régir ​les actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux ​droits fondamentaux des personnes intéressées (art. 196 CPP). La…

[…]