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De la revueforumpoenale 1/2017 | S. 19–24La page suivante est la19

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux1

I. Introduction

Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale (CPP), le 1.1.2011, le Tribunal fédéral a dû trancher des délicates questions d’interprétation du nouveau code. Dans le domaine des mesures de contrainte, il s’agit de régir les actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées (art. 196 CPP). La…

[…]