Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 27 octobre 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève – 1B_318/2014
Art. 130 let. c, 131 al. 1 CPP: défense obligatoire; incapacité du prévenu de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts dans la procédure; examen d’office de la question.
Le prévenu est obligatoirement assisté d’un défenseur lorsque son état physique, son état psychique ou d’autres motifs l’empêchent de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts…
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